S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un logement de catégorie A ne peut être attribué qu’à un ménage composé comme suit:

1°  soit au moins une des personnes est âgée de 65 ans ou plus;

2°  soit au moins une des personnes est une personne handicapée qui, en raison de ses incapacités motrices, est susceptible de rencontrer des difficultés afin d’accéder à un logement ou d’y circuler.

Dans le cas visé au paragraphe 1 du premier alinéa, le locateur peut, par règlement, fixer l’âge minimal des autres membres du ménage.

D. 1243-90, a. 2; D. 423-2011, a. 3.